Questions générales

Comme la plupart des assurances, la protection juridique fait également partie de celles auxquelles on préfère ne pas avoir recours. Mais si, après un accident, en cas de litige avec un cocontractant ou de traitement injuste par une autorité, le risque d’un conflit juridique long et onéreux nous menace, une bonne assurance de protection juridique vaut son pesant d’or. De plus, vous pouvez profiter de notre conseil juridique gratuit même quand il ne s'est rien passé.

Vous trouverez des réponses détaillées aux questions juridiques fréquentes dans notre guide juridique. De plus, notre équipe de juristes est à l’entière disposition de notre clientèle ayant besoin de renseignements juridiques.

Dans le cas d’une assurance individuelle, vous personnellement. Si vous avez souscrit une assurance collective, toutes les personnes vivant dans un même foyer sont assurées. Cela s'applique également aux éventuels colocataires et sous-locataires.

L’assurance s’applique à partir de la date souhaitée ou le jour même de la souscription, au plus tôt à partir du moment où la demande parvient à Orion. Cependant certains domaines juridiques sont soumis à des délais d'attente appelés délais de carence, comme par exemple le droit du travail.

Nos juristes vous conseillent également avec plaisir sur les conditions légales et vous recommandent comment procéder. Les renseignements juridiques sont toujours gratuits pour la clientèle.

Pour ce faire, il vous suffit tout simplement de remplir le formulaire de contact sur notre site Internet. Veuillez noter qu’en règle générale les modifications d’un contrat n’entrent en vigueur qu’à l’échéance principale.

Le plus simple est d’utiliser notre formulaire de contact. Pour des raisons juridiques, il ne nous est pas permis de tenir compte d’informations de modification obtenues par téléphone. Nous avons absolument besoin de la modification d’adresse écrite.

La révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Elle apporte de nombreuses améliorations pour les assurés. Compte tenu de la réglementation transitoire prévue par la loi, la plupart des nouvelles dispositions ne s’appliqueront qu’aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2022. Toutefois Orion souhaite que ses clients ayant des contrats d’assurance en cours profitent eux aussi des avantages de la révision partielle de la LCA. Pour autant que la loi l’autorise, nous avons donc décidé d’appliquer à bien plaire aussi les dispositions révisées, dans la mesure où celles-ci ont des répercussions favorables pour nos clients, aux contrats conclus avant 2022. 

1. Êtes-vous déjà client d’Orion?

Voici un aperçu des nouveautés:

• Règles formelles assouplies
  En plus de la forme écrite (avec signature), les communications sous forme de texte, c’est-à-dire des déclarations écrites sans signature, notamment par e-mail ou par SMS, etc. sont également possibles, par exemple pour une déclaration de résiliation.
• Droit de révocation
  Le preneur d’assurance peut révoquer sa proposition de contrat ou l’acceptation de ce dernier dans un délai de 14 jours.
• Droit de résiliation ordinaire 
  Le contrat peut être résilié à la fin de la troisième année d’assurance ou de chacune des années suivantes, même s’il a été conclu pour une durée plus longue, moyennant un préavis de trois mois.
• Droit de résiliation extraordinaire
  Le contrat peut être résilié à tout moment pour un juste motif si une modification imprévisible des prescriptions légales empêche l’exécution du contrat ou si les règles de la bonne foi ne permettent plus d’exiger la continuation du contrat de la part de la personne qui le résilie.
• Droit de résiliation en cas de diminution du risque
  En cas de diminution importante du risque, le preneur d’assurance peut exiger une réduction de la prime ou, désormais, résilier le contrat.
• Possibilité de résiliation en cas d’assurance multiple
  Le preneur d’assurance peut résilier le contrat conclu ultérieurement dans les quatre semaines suivant la découverte de l’assurance multiple.
• Prolongation du délai de prescription
  Les prestations découlant d’un cas juridique peuvent désormais être exigées dans les 5 ans (au lieu de 2) à partir de la survenue du cas fondant l’obligation de prestation - c’est-à-dire dès que le besoin d’une protection juridique survient.
• Violation des obligations
  En cas de violation des obligations, la sanction n’est pas encourue si cette violation n’a pas eu d’incidence sur la survenue du sinistre et sur l’étendue des prestations dues. L’assuré doit toutefois apporter la preuve que la violation des obligations n’est pas la cause du sinistre ou que la violation ne lui est pas imputable.

2. Êtes-vous un nouveau client d’Orion?

Vous trouverez dans ce cas les principales informations relatives à votre contrat d’assurance dans les informations client, en premier lieu dans les Conditions générales d’assurance (CGA) déterminantes pour vous, édition 01/2022.

Les processus internes d’Orion sont conçus de manière à pouvoir respecter les délais. Les déclarations de litiges juridiques avec des délais en cours ou arrivant bientôt à échéance sont traités en priorité.

Si un litige juridique entraîne une procédure judiciaire et qu’il est nécessaire d'avoir recours à un avocat externe, vous pouvez évidemment choisir librement votre avocat. Cependant, l’avocat doit être inscrit au Barreau correspondant et doit disposer de connaissances spécifiques du domaine de droit concerné. Veuillez nous consulter avant de faire appel à un avocat externe. Si vous le souhaitez, nous pouvons également vous orienter vers des avocats possibles.